Evolution #204

Satisfaire l'évolution réglementaire de production d'un fichier comptable unique

Ajouté par David JOULIN il y a plus de 5 ans. Mis à jour il y a environ 5 ans.

Statut:Résolu Début:09/12/2013
Priorité:Normal Echéance:01/01/2014
Assigné à:David JOULIN % réalisé:

90%

Catégorie:Fonction Métier Temps passé: 2.00 heures
Version cible:1.0.0 Temps estimé:15.00 heures

Description

La loi de finance rectificative 2012 a modifié les dispositions concernant les contrôles fiscaux des comptabilités
informatisées en imposant, à partir du 1er janvier 2014, aux entreprises dont la comptabilité est informatisée
, de fournir aux contrôleurs des impôts un Fichier des Ecritures Comptables (FEC) qui respecte
les normes définies par l’arrêté du 29 juillet 2013 (Article A 47 A-1 du LPF).

courrier compta informatisée.pdf (157,61 ko) David JOULIN, 09/12/2013 11:13

Historique

#1 Mis à jour par David JOULIN il y a environ 5 ans

  • Statut changé de Nouveau à Résolu
  • % réalisé changé de 0 à 90

Formats disponibles : Atom PDF